Que devient l'assurance vie permanente lors d'un divorce au NB ?

Au NB, la valeur de rachat d'une assurance vie permanente peut être considérée comme un bien matrimonial partageable, selon les termes de votre règlement de divorce. Votre entente de séparation ou l'ordonnance de divorce doit préciser comment cette valeur est traitée. Une assurance vie temporaire, en revanche, n'a généralement pas de valeur de rachat et n'est pas considérée comme un bien matrimonial.

Que faire avec une police d'assurance vie conjointe lors d'un divorce ?

Une police d'assurance vie conjointe — où les deux conjoints sont couverts sous une seule police — doit être fractionnée en deux polices individuelles lors du divorce. Ce processus nécessite généralement un nouvel examen médical, sauf si votre police contient une clause permettant la séparation sans examen. Consultez votre conseiller et votre avocat pour coordonner cette démarche dans le cadre du règlement de divorce.

Assurance vie et divorce au NB 2026 — Ce que votre ex pourrait recevoir si vous ne faites rien

Assurance vie · Divorce · NB · Bénéficiaire · Pension alimentaire

Assurance vie et divorce au NB — Ce que votre ex pourrait recevoir si vous ne faites rien

Au Nouveau-Brunswick, le divorce ne change pas automatiquement le bénéficiaire de votre assurance vie. Si vous ne faites aucune démarche, votre ex-conjoint désigné il y a 10 ans recevra le capital à votre décès — peu importe ce qui s’est passé entre vous.

Vous traversez une séparation ou un divorce ?
Votre assurance vie doit être revue maintenant.

Une analyse gratuite de 30 minutes par Teams pour faire le point sur votre couverture et mettre à jour votre situation.

Obtenir mon analyse gratuite →

Par Hari — Edmundston, NB Mai 2026 Lecture : 9 min

Note éditoriale : Solufin est un site de guides indépendants. Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Consultez un avocat en droit de la famille du NB pour votre situation spécifique.

Patrick décède à 48 ans d’une crise cardiaque, 6 ans après son divorce. Il avait tout réglé avec son avocate — garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens. Ce qu’il n’avait pas changé : le bénéficiaire de son assurance vie de 350 000 $.

Ses deux enfants adultes pensaient hériter. Ils ont découvert que son ex-femme — avec qui il n’avait plus aucun contact depuis 5 ans — recevrait la totalité du capital. Parce qu’au Nouveau-Brunswick, le divorce n’annule pas automatiquement la désignation de bénéficiaire.

Ce scénario se répète chaque année au Canada Atlantique. Ce guide explique exactement ce qui se passe — et les 7 choses à faire dès votre séparation.

Solufin.ca — Guides indépendants assurance Canada Atlantique

NB ≠ QC Au NB, le divorce n’annule PAS automatiquement la désignation de bénéficiaire — contrairement au Québec

350 000 $ Capital moyen d’une assurance vie familiale au Canada — versé au mauvais bénéficiaire si rien n’est changé

Irrévocable Si votre ex est bénéficiaire irrévocable, vous ne pouvez pas le changer sans son consentement écrit

La règle NB que personne n’explique clairement

C’est la distinction la plus importante de cet article — et celle que la plupart des gens en situation de divorce ignorent complètement.

Nouveau-Brunswick — et la majorité des provinces

Le divorce n’annule PAS automatiquement la désignation de bénéficiaire
Votre ex reste bénéficiaire jusqu’à ce que vous fassiez une demande explicite de changement
Aucun délai légal automatique — c’est vous qui devez agir
Si vous décédez sans changer le bénéficiaire, votre ex reçoit le capital
Vos enfants ou votre nouveau conjoint ne reçoivent rien — même si c’était votre intention

Québec — règle différente depuis 2001

Le divorce annule automatiquement la désignation du conjoint comme bénéficiaire
Votre ex perd sa désignation dès le prononcé du jugement de divorce
Sans nouveau bénéficiaire désigné, le capital revient à votre succession
Si vous souhaitez maintenir votre ex comme bénéficiaire, vous devez le réinscrire avec la mention « ex-conjoint »
Cette règle ne s’applique pas au NB

Ce que ça signifie si vous divorcez au NB

Votre avocat en droit de la famille règle la garde, la pension alimentaire et le partage des biens. Il ne contacte pas votre assureur. Il ne change pas votre bénéficiaire. Ce n’est pas son rôle — c’est le vôtre.

La plupart des gens pensent que tout est réglé une fois le jugement de divorce prononcé. Mais votre police d’assurance vie est un contrat distinct entre vous et votre assureur. Le tribunal de divorce ne le modifie pas. Vous seul pouvez le faire — et vous devez en faire la demande explicitement par écrit.

Ce qu’il faut vérifier sur vos polices dès la séparation

Type de police	Impact du divorce	Action requise	Urgence
Assurance vie temporaire individuelle	Bénéficiaire reste inchangé — ex reçoit le capital	Changer le bénéficiaire auprès de l’assureur	Immédiate
Assurance vie permanente individuelle	Bénéficiaire reste inchangé + valeur de rachat possiblement partageable	Changer bénéficiaire + coordonner avec l’entente de divorce	Immédiate
Police conjointe (deux assurés)	Doit être fractionnée en deux polices individuelles	Fractionner avec votre assureur — peut nécessiter nouvel examen médical	Immédiate
Assurance collective employeur	Bénéficiaire reste inchangé	Contacter les RH pour changer le bénéficiaire dans le système	Immédiate
Assurance avec bénéficiaire irrévocable	Ne peut pas être changé sans le consentement écrit de l’ex	Négocier dans le cadre du règlement de divorce	Avec avocat

La différence entre bénéficiaire révocable et irrévocable

C’est la nuance que beaucoup découvrent trop tard — et qui peut bloquer complètement votre capacité à changer votre police.

Bénéficiaire révocable — le cas standard

Dans la très grande majorité des polices d’assurance vie, le bénéficiaire est révocable. Cela signifie que vous pouvez le changer à tout moment, à votre seule discrétion, sans avoir besoin du consentement de quiconque. Un simple formulaire de changement de bénéficiaire auprès de votre assureur suffit.

Bénéficiaire irrévocable — le piège du règlement de divorce

Un bénéficiaire irrévocable ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit de cette personne. Vous ne pouvez pas le changer unilatéralement.

Quand devient-on irrévocable dans un contexte de divorce ? Si votre règlement de divorce ou votre entente de séparation exige que vous mainteniez votre ex-conjoint ou vos enfants comme bénéficiaires pour garantir le paiement des pensions alimentaires, ce bénéficiaire sera souvent désigné irrévocable. C’est une protection légale pour le bénéficiaire de la pension — mais elle vous lie entièrement. Assurez-vous que votre avocat en droit de la famille et votre conseiller en assurance coordonnent cette décision avant la signature du règlement final.

Ce que le règlement de divorce peut exiger

Le divorce au NB ne règle pas seulement la garde et les biens. Il peut aussi créer des obligations d’assurance vie que beaucoup de gens ne connaissent pas avant de signer.

Obligation de maintenir une assurance pour la pension alimentaire

Si vous payez une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, le tribunal ou votre entente de séparation peut exiger que vous mainteniez une police d’assurance vie d’un montant suffisant pour couvrir toutes les obligations de pension jusqu’à ce que le plus jeune des enfants atteigne l’autonomie légale.

L’objectif est clair : si vous décédez pendant que vous payez une pension, votre ex-conjoint et vos enfants ne se retrouvent pas sans ressources. L’assurance vie remplace les paiements que vous n’êtes plus en mesure de faire.

Comment calculer le montant requis : si vous payez 1 500 $/mois de pension alimentaire et que votre enfant a 8 ans, il vous reste environ 10 ans de paiements — soit 180 000 $ au total. Le montant minimum de couverture pour garantir cette obligation est au moins 180 000 $, idéalement plus pour tenir compte des intérêts et de l’inflation. Un conseiller peut vous aider à calculer ce montant précisément.

La police que vous n’aviez pas avant le divorce — et que vous devez maintenant souscrire

Certains règlements de divorce exigent qu’un conjoint souscrive une nouvelle police d’assurance vie s’il n’en avait pas, ou si la police existante est insuffisante. C’est particulièrement fréquent quand le conjoint payant la pension est le principal soutien de famille sans couverture adéquate.

Si vous êtes dans cette situation, votre santé actuelle détermine vos options. Voir notre guide sur l’assurance vie sans examen médical si vous avez des conditions de santé préexistantes.

Trois scénarios réels — résidents du NB

Scénario 1 · Moncton NB · 44 ans

Divorce prononcé il y a 3 ans — bénéficiaire jamais changé

Sylvain a souscrit une assurance vie de 400 000 $ à 32 ans en désignant son épouse d’alors comme bénéficiaire. Ils ont divorcé en 2022. Son avocat a réglé la garde et la pension alimentaire. Personne ne lui a mentionné la désignation de bénéficiaire.

Risque actuel : si Sylvain décède aujourd’hui, son ex-femme reçoit 400 000 $. Ses deux enfants, qu’il a désormais à 60% du temps, ne reçoivent rien directement.

Action requise : formulaire de changement de bénéficiaire auprès de son assureur — désigner ses deux enfants avec un fiduciaire jusqu’à leur majorité. Durée : 15 minutes. Coût : 0 $.

Scénario 2 · Fredericton NB · 39 ans

Règlement de divorce exige une assurance vie — aucune police en place

Martine est mère de deux enfants de 6 et 9 ans. Elle reçoit 1 800 $/mois de pension alimentaire de son ex. Le règlement de divorce exigeait qu’il maintienne une police d’assurance vie désignant ses enfants comme bénéficiaires. Trois ans plus tard, elle découvre que la police n’a jamais été souscrite — ou a expiré.

Risque actuel : si son ex décède, les pensions s’arrêtent. Aucune police en place pour couvrir cette perte. Ses 216 000 $ d’obligations futures (12 ans × 1 800 $/mois) disparaissent.

Action requise : vérifier l’existence de la police via l’ordonnance de divorce. Si elle n’existe pas, retourner au tribunal pour faire appliquer l’ordonnance. Contactez votre conseiller en assurance et votre avocat.

Scénario 3 · Edmundston NB · 51 ans

Police conjointe — les deux toujours couverts sous la même police

Louis et Marie avaient souscrit ensemble une police d’assurance vie conjointe il y a 15 ans. Depuis leur divorce, personne n’a touché à la police. Ils sont toujours tous les deux assurés sur la même police.

Problème actuel : une police conjointe paie généralement au décès du premier assuré — à l’autre assuré. Si l’un décède, l’ex-conjoint reçoit le capital et la police prend fin. Le survivant perd toute couverture.

Action requise : fractionner la police conjointe en deux polices individuelles. Nécessite de contacter l’assureur et potentiellement de passer un examen médical. À coordonner dans le cadre du règlement de divorce si possible — certaines clauses permettent le fractionnement sans examen.

Les 7 actions à faire dans les 30 premiers jours

1

Faire l’inventaire complet de toutes vos polices — assurance vie individuelle, collective via l’employeur, assurance hypothécaire. Toutes ont un bénéficiaire désigné qui doit être revu.
2

Vérifier si votre bénéficiaire est révocable ou irrévocable — regardez votre police ou contactez votre assureur. Si irrévocable, aucun changement n’est possible sans le consentement de votre ex.
3

Soumettre un formulaire de changement de bénéficiaire — pour chaque police où le bénéficiaire est révocable. C’est gratuit, ça prend 15 minutes, et ça peut éviter un désastre.
4

Informer votre avocat de vos polices d’assurance vie — avant la signature du règlement final. Si vous avez des obligations de pension alimentaire, l’assurance vie doit être intégrée au règlement.
5

Si vous avez une police conjointe : demander le fractionnement — contactez votre assureur pour initier le processus. Faites-le avant ou pendant le règlement de divorce pour éviter les complications.
6

Désigner un fiduciaire si vos enfants sont mineurs — un mineur ne peut pas recevoir directement un capital d’assurance vie. Désignez un fiduciaire ou un représentant légal pour gérer les fonds jusqu’à leur majorité (18 ans au NB).
7

Réviser le montant de couverture selon votre nouvelle réalité — vos besoins ont changé. Votre revenu, vos dettes, vos obligations envers vos enfants — tout doit être recalculé. Voir notre outil de recommandation par profil.

Vous traversez un divorce ou une séparation au NB ? Notre analyse gratuite de 30 minutes couvre votre couverture actuelle, vos obligations potentielles et les changements à faire immédiatement.

→ Obtenir mon analyse gratuite

FAQ — Assurance vie et divorce au NB

Est-ce que le divorce annule automatiquement la désignation de bénéficiaire au NB ?

Non. Au Nouveau-Brunswick, contrairement au Québec, le divorce n’annule pas automatiquement la désignation de bénéficiaire. Si vous ne soumettez pas un formulaire de changement de bénéficiaire auprès de votre assureur, votre ex-conjoint désigné recevra le capital-décès à votre décès — même des années après le divorce.

Que devient la valeur de rachat d’une assurance vie permanente lors d’un divorce au NB ?

La valeur de rachat d’une assurance vie permanente peut être considérée comme un bien matrimonial partageable selon les termes de votre règlement de divorce. Votre entente de séparation ou l’ordonnance de la Cour du Banc du Roi du NB doit préciser comment cette valeur est traitée. Une assurance temporaire n’a généralement pas de valeur de rachat et n’est pas un bien matrimonial.

Peut-on être obligé de maintenir une assurance vie après un divorce au NB ?

Oui. Si vous payez une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, le règlement de divorce peut légalement exiger que vous mainteniez une police d’assurance vie. Le bénéficiaire peut être désigné irrévocable — vous ne pouvez pas le changer sans le consentement écrit de l’autre partie. Cette clause garantit que les pensions seront honorées même après votre décès.

Que se passe-t-il si je désigne mes enfants mineurs comme bénéficiaires ?

Un mineur au NB (moins de 18 ans) ne peut pas recevoir directement un capital d’assurance vie. Si vous décédez, les fonds seront gérés par un représentant légal jusqu’à la majorité de l’enfant. Pour éviter les complications, désignez un fiduciaire de confiance en même temps que vous désignez vos enfants, ou structurez la désignation via un testament.

Comment changer le bénéficiaire de mon assurance vie après mon divorce au NB ?

Contactez votre assureur directement — par téléphone ou via votre conseiller — et demandez un formulaire de changement de bénéficiaire. C’est gratuit et ne nécessite aucun examen médical. La démarche prend généralement 15 à 30 minutes. Si le bénéficiaire actuel est irrévocable, vous aurez besoin de son consentement écrit — à négocier dans le cadre du règlement de divorce.

Pour une révision complète de votre couverture d’assurance vie dans le contexte de votre divorce ou séparation au NB — 30 minutes par Teams, gratuit, sans engagement.